Update du 22/02/2013 - Nouveau
 

Le texte suivant est une traduction libre. En cas de contestation concernant son contenu, le texte néerlandais prévaut

Concerne : Faillite Peck : nouveaux développements

Bonjour

Les événements et développements entourant la faillite américaine se suivent maintenant à un rythme effréné. 

C’est pourquoi nous souhaitons vous mettre brièvement au courant de quelques nouveaux développements considérables qui seront de grande importance. 

Le 21 février, le juge Erik P. Kimball du tribunal des faillites de West Palm Beach a décidé:
· que la TD Bank doit transmettre les extraits de compte des escrow accounts de Madame Peck à nos avocats. Grâce à cela une enquête approfondie des flux d’argent autour de QI sera possible ;
· que nos avocats pourront consulter, au plus tard le 17 mars, tant les fichiers électroniques que les fichiers papiers de Madame Peck, y compris les e-mails, sauf si les avocats de Peck démontrent que les documents sont purement privés;
· que nos avocats doivent communiquer à tous les participants pour leur donner des explications concises concernant notre demande de substantive consolidation. 

Ces développements représentent de très bonnes nouvelles, et nous permettront de récupérer un maximum de la faillite, pas seulement en continuant à soutenir les polices, mais également grâce à des actions en responsabilité ciblées. 

Cordialement 

Au nom MQIC

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Update du 21/02/2013

Le texte suivant est une traduction libre. En cas de contestation concernant son contenu, le texte néerlandais prévaut.

Bonjour, 

A la demande de nombreux participants, nous souhaitons vous tenir le plus souvent possible au courant des derniers développements concernant le portefeuille Quality Investments. 

Comme annoncé dans le dernier update, le trustee par interim, madame Menotte, a conclu, sur les conseils de MQIC, un contrat avec Litai Assets concernant le servicing et la gestion administrative du portefeuille. MQIC avait déjà réclamé depuis le début de la faillite le 24 août une gestion professionnelle des polices, mais le flux d’informations vers Litai ne s’est mis en marche que progressivement.   

Litai Assets est une entreprise américaine qui travaille en tant que fournisseur de services de polices d’assurance vie et est donc également spécialisé dans la gestion administrative (mais pas financière) des polices héritées de sociétés qui sont confrontées à un mauvais management.  Pour l’instant, Litai est occupée à rassembler toutes les informations importantes pour ces polices. Récemment, Litai a reçu les documents nécessaires afin de communiquer directement avec les assureurs et, fin de la semaine passée, les dossiers contenant beaucoup de documents de police originaux ont été rendus accessibles par Parcside Equity LLC sur injonction du tribunal. 

La tâche de Litai concerne surtout les informations suivantes :
1. Contrôler si tous les dossiers sont en ordre.  
2. Recalculer l’espérance de vie de toutes les polices. Ceci sera effectué par deux sociétés spécialisées.
3. Contrôler si toutes les polices ont été cédées de façon correcte.  
4. Contrôler si tous les assurés ont signé un HIPAA. Le HIPAA est une clause qui doit toujours faire partie d’une police qui est cédée, par laquelle il est possible de demander le dossier médical de l’assuré de son vivant sans son autorisation.

Ces informations ont beaucoup d’importance pour la valorisation externe des polices. La possession de ces informations augmente considérablement la valeur marché des polices, sans frais exagérément élevés.  
Litai pense être en possession de ces informations essentielles d’ici à 4 semaines. Pour l’instant MQIC est en concertation avec un certain nombre de parties européennes et américaines afin de discuter de quelques options concernant le portefeuille QI actuel. Il est ici primordial de disposer au plus tôt des informations que Litai est en train de rassembler. Tous les participants en profiteront car l’accroissement de la valeur du portefeuille augmente sensiblement le nombre d’options. 

Sur le plan juridique, nous pouvons vous communiquer ce qui suit . 

Le jeudi 14 février la créance MQIC a été traitée devant le juge des faillites américain à West Palm Beach, Mr Erik P Kimball, afin de forcer la TD-banque à transmettre les extraits des comptes bancaires de madame Deborah C Peck. Etant donné que le parquet néerlandais dispose de ces informations depuis déjà quelques mois, il en a déjà effectué une analyse approfondie. MQIC a un accord avec la TD banque pour la transmission des extraits. Madame Deborah C Peck est maintenant encore la seule partie qui s’y oppose. 

Le juge a demandé à l’avocat de madame Deborah C Peck de prendre garde aux arguments qu’il peut avancer car madame Deborah C Peck a déjà reconnu avoir “commingled” et détourné les fonds des investisseurs et n’avoir pas respecté les conditions des trusts et ainsi avoir abusé les sociétés de Floride.   
Les copies d’extraits de comptes en banque de madame Deborah C Peck sont importantes pour l’enquête globale concernant la fraude, mais sont également importantes pour MQIC  pour les créances à charge de l’assurance du barreau du New Jersey où madame Deborah C Peck est toujours inscrite comme avocat.
Le jeudi 21 février, cette créance sera de nouveau abordée, en principe avec le prononcé du jugement judiciaire.   

Le lundi 4 mars, sera abordée la contestation concernant la nomination d’un trustee. Le trustee par interim Deborah C. Menotte refuse de reconnaître les participants QI en tant que créanciers dans toutes les faillites, et reprend ainsi en fait l’argumentation de madame Deborah C. Peck qui n’avait d’autre objectif que de priver les participants de tous leurs droits. Pour Deborah C. Menotte ce ne sont pas les participants QI mais les fonds néerlandais pour compte commun qui sont les créanciers des faillites, bien que (1) l’AFM néerlandaise ait déjà constaté depuis juin 2010, sur base des informations de Peck elle-même, que les fonds néerlandais pour compte commun n’existent pas et que les participants QI ont une créance directe sur madame Deborah C. Peck en tant que trustee (maintenant sur la faillite) et que (2) madame Deborah C. Peck ait reconnu expressément ceci dans des avenants avec quelques participants QI.
Tant MQIC que SPQI ont demandé au juge de nommer madame Maggie Smith comme trustee à cause de son expérience dans les faillites frauduleuses autour des life settlements.
Si le juge des faillites décide le 4 mars qu’il a besoin d’informations complémentaires pour nommer un trustee définitif, il est possible que des audiences supplémentaires soient organisées le lundi 18 mars et le mardi 19 mars. 

Le jeudi 11 avril on traitera, sur requête de MQIC, de la substantive consolidation. L’objectif est une fusion durable des 33 sociétés mises en faillite en Floride avec le CLSF III IV Inc et les 70 trusts et sociétés de Florides déclarés alter ego.  La substantive consolidation est importante, tant afin d’y voir plus clair concernant les demandes en dommages et intérêts des participants QI que pour attribuer les fonds qui ont déjà été encaissés par la faillite (et seront encore récupérés, entre autre au moyen des créances en responsabilité) au paiement des primes pour les polices d’assurance vie américaines. Il est cependant difficile de prédire quand un jugement suivra. Cela peut aller vite mais pourrait également durer quelques mois. 

En outre, et en plus des polices existantes, les créances en responsabilité représentent également un aspect essentiel de la faillite. La faillite de toutes les structures entourant Peck a pour conséquence que le “curateur” dispose d’énormes compétences  sur base du droit des faillites américain pour récupérer des fonds en faveur des créanciers via les créances en responsabilité. Il est à l’avantage de tous les créanciers que cela puisse se produire maintenant de façon indépendante et professionnelle, avec des moyens dont les participants individuels ou même leurs associations d’intérêts ne disposent pas. Agir d’une seule voix via le “curateur” fera augmenter considérablement le bénéfice. Nous devons tous nous rendre compte qu’il est possible que quelques créances ne feront pas partie de la faillite, si bien que nous restons vigilants afin d’obtenir la récupération maximale. 

Depuis le 24 août, des étapes importantes ont été franchies, mais le facteur temps reste d’une importance déterminante. Chaque solution exigera également du temps. Cependant, il se trouve encore et toujours minimum 130.000.000 $ de face value dans le portefeuille, et nous avons bon espoir de récupérer encore quelques polices. C’est pourquoi la récupération pour les participants viendra en premier lieu de ce portefeuille. Cela vaut donc encore et toujours  la peine d’entretenir le portefeuille, malgré tout ce qui s’est passé.    

Cordialement 

Au nom de MQIC

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Update - Lettre aux membres - 30/01/2013  

Le texte suivant est une traduction libre. En cas de contestation concernant son contenu, le texte néerlandais prévaut.

Cher membre, 

Les derniers mois ont été particulièrement agités pour le conseil d’administration de MQIC mais nous avons également enregistré une série de succès importants. 

Pour rappel, la politique de MQIC s’appuie sur les piliers suivants : 

• Sauver le portefeuille de polices d’assurance vie américaines dans la mesure du possible afin de ne pas se limiter à la récupération via les créances en responsabilité. Ceci afin que l’on ne puisse pas reprocher aux participants de n’avoir rien fait pour limiter les dégâts comme il se doit ;
• Le soutien des créances en responsabilité contre les parties coupables solvables.
• Conformément aux statuts, se concentrer sur madame Peck et “son” portefeuille de polices d’assurance vie américaines.   

1. La faillite : situation actuelle 

Options possibles 

MQIC focalise délibérément son attention sur madame Peck et “son” portefeuille d’assurance vie américaines.  Après des mois de vaines tentatives pour parvenir à un accord à l’amiable avec madame Peck et des analyses comparatives entre les diverses procédures en justice, notamment aux Pays-Bas, nous avons opté pour une procédure judiciaire aux Etats-Unis. 

Le conseil d’administration de MQIC en a conclu que grâce à cette approche, les participants ont le maximum de chances de limiter leurs pertes : 

• La législation américaine est de telle nature que la probabilité de récupération des fonds disparus dans l’intérêt des participants semble la plus grande, tant pour les actifs aux Etats-Unis que dans de nombreux autres pays concernés. En outre, le portefeuille de polices et plusieurs parties coupables solvables sont situés aux Etats-Unis. Ceci est important pour les créances en responsabilité, d’autant plus que les législations de divers autres pays concernés reconnaissent la portée internationale d’une faillite aux Etats-Unis ;
• Il s’avère d’une enquête effectuée par l’AFM néerlandaise que les fonds néerlandais ne contiennent rien et que les participants ne revendiquent pas les polices via ces fonds, mais disposent d’une créance directe sur les trusts américains et sur les sociétés qui sont insérées dans ces trusts;
• Etant donné que madame Peck et messieurs Blom, Laan et Moens ont délibérément complexifié du mieux qu’ils aient pu les investissements de Quality Investments, ils ont également eu le temps de mettre les fonds hors de portée des créanciers. Même si la justice néerlandaise a saisi des fonds et d’autres actifs de messieurs Blom, Laan et Moens ainsi que de leurs sociétés, il ne s’agit là que d’une bagatelle en comparaison des $ 223 millions d’investissement;
• MQIC n’est pas compétente pour intervenir pour les créances en responsabilité. Ce que nous pouvons bien faire est de soutenir au mieux les créances en responsabilité qui semblent utiles d’un point de vue stratégique et économique et qui avantagent la totalité des participants. Après une faillite, une partie de ces créances (mais pas toutes) atterrissent dans les mains du curateur, qui, dans de nombreux cas, dispose de plus de possibilités qu’un participant individuel. Ce qui ne fait pas partie de nos fonctions est d’essayer de récupérer les dommages qui sont spécifiques à un investisseur en particulier. Dans ce cas précis, c’est l’investisseur individuel qui est compétent. 

MQIC a opté pour une faillite “chapter 7” sur base des points suivants, conformément au conseil de son avocat américain:

• En cas de faillite  “chapter 11”  (liquidation) madame Peck aurait continuer à assurer la gestion. “Chapter 11” exige en plus une activité qui peut être poursuivie;
• Dans le cas d’une faillite, on désigne un curateur neutre (“trustee”) qui se trouve sous la surveillance du juge et qui doit défendre les intérêts de tous les créanciers, non pas seulement les intérêts de ceux qui ont demandé la faillite;
• Une requête en faillite peut être introduite par 3 créanciers et ne nécessite donc pas l’accord de tous les participants;
• Demander la destitution de madame Peck dans 60 trusts et autant de sociétés ne pouvait pas rassembler les trusts et les polices sous une même gestion. Pour le maintien des polices américaines, Madame Peck avait créé un trust et une société en Floride pour presque toutes les 60 émissions de QI;  
• Les trusts ne peuvent en principe pas être déclarés dans la faillite;
• Depuis le début, il est possible d’introduire une faillite avec la requête de rassembler toutes les structures mélangées, trusts inclus, la créance “alter ego”. Nous vous renvoyons ci-après pour les variantes : “joint administration” et “substantive consolidation” ou “subcon”. 

Il va de soi qu’un avocat fraudeur, madame Peck, utilise tout ce qui est en son pouvoir pour contrecarrer ses adversaires. Ses ripostes et celles de ses divers avocats et des parties liées ont considérablement entravé le bon fonctionnement de la faillite. 

Deux exemples:

• Madame Peck a falsifié de nombreux documents. Il n’est donc pas toujours évident de savoir pour une tierce personne ce qu’il s’est passé en réalité;
• D’après une enquête de l’AFM néerlandaise, il s’est avéré que les fonds néerlandais ne contiennent rien et que les participants disposent d’une créance directe sur les trusts américains (maintenant dans la faillite américaine). Madame Peck l’a d’ailleurs expressément reconnu pendant l’été 2010 dans des avenants. Cependant, madame Peck prétend maintenant qu’elle n’est redevable de rien aux participants mais seulement aux fonds néerlandais. 

Nous avons étudié beaucoup d’alternatives, tant à l’amiable que via la justice américaine et néerlandaise.

 A la lumière des circonstances, le procès comme celui qui a lieu maintenant aux Etats-Unis se déroule selon la seule possibilité réaliste afin de sauvegarder au maximum la valeur du portefeuille de polices d’assurance vie américaines et de donner aux membres de MQIC un espoir de la meilleure récupération possible de leur investissement. 

La faillite: situation actuelle 

Lorsque le 24 août 2012 le tribunal américain a déclaré la faillite d’une société, il s’agissait seulement du début de tout un parcours juridique. 

D’emblée, notre stratégie consistait à faire rassembler toutes les structures sous un même organe de gestion. Tant un “alter ego” que la “subcon” nommés ci-après sont comparables à ce que l’on appelle en Belgique et aux Pays-Bas une « faillite de donneurs d’ordres ». “Joint administration” vise seulement un curateur et des procédures communes en cas de faillites séparées. 

Après le 24 août 2012 il fallait au moins que les étapes et obstacles suivants soient franchis : 

• Créances en responsabilité;
• Poursuite des paiements de primes;
• Mise en faillite d’autres sociétés que celle du 24 août ;
• Rassemblement sous une même gestion des trusts et des sociétés mélangées;
• Possible appel de madame Peck;
• Mise en faillite des trusts qui ne peuvent normalement pas tomber en faillite;
• Entretien avec les assureurs pour réactiver les polices expirées;
• Gestion professionnelle des polices;
• Récupération des polices vendues;
• Mise en sécurité des actifs. 

Premiers succès notables 

Grâce à l’exécution de sa stratégie, MQIC a enregistré les succès majeurs suivants:

• Une faillite pour les actifs et de nombreuses créances en responsabilité qui défendent les intérêts des participants, tant aux Etats-Unis que dans les divers pays concernés. Parce que les trusts ne peuvent normalement pas tomber en faillite, le choix d’une faillite “chapter 7” n’était pas du tout évident mais nous avons quand même réussi.  Depuis le TRO vdu 24 septembre madame Peck ne peut plus se débarrasser de rien dans tous les trusts et sociétés;  
• L’équipe de MQIC a l’expérience requise pour obtenir la meilleure récupération possible pour ses membres. La fraude de Quality Investments ne vient pas du néant mais est une prolongation de la fraude Mutual Benefits Corporation ou fraude MBC, dont messieurs Laan (QI) et Van der Velde (AdminQI) étaient les représentants néerlandais. L’un des avocats américains de MQIC est l’ancien plaignant dans la fraude MCC. Litai Assets gère encore quelques milliers de polices MBC qui forment toujours la source de récupération primordiale des pertes pour les investisseurs dans MBC. Ce qui démontre qu’avec une gestion appropriée, les dégâts peuvent être fortement limités;
• Le trustee par interim a commencé à récupérer les polices vendues. Le droit des faillites permet d’annuler ces ventes. Un premier acheteur a déjà confirmé qu’il transférera une police d’une valeur faciale ou d’un remboursement de $ 12.000.000  à la faillite. Le trustee par interim a également également écrit aux autres acheteurs des polices que madame Peck a vendues;
• Le trustee par interim a conclu un accord concernant la gestion administrative des polices et examine les propositions de gestion financière de MQIC;
• Un assureur américain a, sur demande de MQIC, réactivé une police de $ 10.000.000 de valeur faciale qui avait expiré en juillet 2012. Trois polices pour respectivement $ 8.000.000, $ 6.000.000 et $ 6.000.000 de valeurs faciales ont été réactivées par les assureurs après que MQIC ait payé les primes sur base de mauvaises informations reçues. Sur demande de MQIC, le trustee par interim a désigné un bureau d’avocat spécialisé afin de convenir avec les assureurs américains de la réactivation des polices expirées ;
• MQIC paie les primes pour toutes les polices qui sont en gestion chez le curateur depuis août 2012, et ce bien que MQIC ne représente que la moitié des investissements QI ;
• Sous la pression de MQIC, madame Peck a renoncé à faire appel, vu que sinon elle risquait un jugement pour “contempt of court”. Les faillites des sociétés de Floride sont donc définitives ;
• Pour de nombreuses créances en responsabilité une analyse judiciaire approfondie de la comptabilité de madame Peck est d’abord requise. Quelques créances en responsabilité telles que PCI et le barreau du New Jersey peuvent rapporter à court terme quelques millions de dollars à la faillite. Le barreau du New Jersey est concerné parce que madame Peck est inscrite là-bas en tant qu’avocat et qu’elle a encaissé $ 223 millions de fonds des investisseurs sur son compte escrow ou son compte tiers. MQIC a également rassemblé la documentation nécessaire pour introduire une créance en responsabilité contre la banque américaine qui a permis à madame Peck de commettre une fraude Ponzi pour des dizaines de millions de dollars.   

Des mesures sérieuses ont également été prises pour rassembler les trusts et sociétés mélangées sous une seule et même gestion. Les 34 sociétés en faillite ont été placées sous ‘joint administration’ le 11 décembre. Cela implique que la gestion et les procédures des 34 faillites séparées sont de toute façon communes. 

Plus important encore est le fait que le tribunal américain a formalisé ce 17 janvier 2013 la créance “alter egoˮ qu’il avait déjà accepté officieusement en octobre 2012. Toutes les structures entourant madame Peck, y compris toutes les sociétés et trusts qui sont liées de quelque manière que ce soit à Quality Investments, sont donc maintenant placées définitivement dans la faillite. De ce fait, toutes ces structures font maintenant vraiment partie de la gestion conjointe du trustee par interim.   

Par conséquent, le trustee par interim peut maintenant également exiger la récupération des polices que le trust a vendu, là où il ne pouvait auparavant prendre que des mesures de conservation. 

Encore d’importants obstacles

 Comme conséquence directe de la faillite des trusts et sociétés mélangées, nous avons évité que madame Peck ne continue à ruiner le portefeuille de polices d’assurance vie américaines. Entretemps, des polices pour $ 22.000.000 de valeur faciale ont été récupérées et des polices expirées pour $ 20.000.000 de valeur faciale ont été sauvées. 

Nous espérons récupérer peut-être encore des polices vendues pour $ 8.000.000 de valeur faciale en plus de celles qui avaient été saisies.   

En ce qui concerne les polices expirées, il n’y a encore aucune prévision à faire pour l’instant. Les entretiens à ce sujet avec un bureau d’avocats spécialisés américain viennent en effet de débuter récemment. 

Il faut au moins encore franchir les étapes suivantes : 

1. 

La gestion des structures que madame Peck et messieurs Blom, Laan et Moens ont érigées de la façon la plus complexe possible exige de l’expérience et du savoir. MQIC souhaite que les structures internationales complexes soient de préférence gérées par un fiscaliste juridique ayant l’expérience des structures internationales complexes et des life settlements. En effet, une telle expérience a un énorme impact sur ce que les participants peuvent financièrement attendre.  

Il y a quelques jours, les compte-rendus du meeting des créditeurs du 11 décembre ont été déposés au tribunal. Dans quelques semaines, le tribunal décidera en principe qui sera le trustee définitif.   

Abstraction faite du résultat des élections, le trustee défendra les intérêts de tous les participants de manière professionnelle.   

2. 

Une deuxième entrave importante est la “substantive consolidation”. 

Depuis (octobre 2012 officieusement) le 11 décembre et encore bien plus après le 17 janvier, toutes les structures sont rassemblées sous une même administration et dans les mains d’un seul curateur, bien que les différents trusts et sociétés existent encore, chacun avec leurs propres créanciers.   

Il n’est malheureusement pas possible de scinder les différents flux d’argent et les fraudes, entre autre parce que madame Peck a détourné tous les fonds via le même compte escrow. 

De plus, à plusieurs reprises, le fonds des investisseurs ont été utilisés pour payer d’autres investisseurs (Ponzi fraude). Tribunal néerlandais a analysé quelque 25.000 pages A4 d’extraits des comptes escrow de Peck, entre autre. Malgré ce travail de moine, il reste encore un trou de $ 20 millions dans les $ 223 millions que madame Peck a encaissés.  En outre, le tribunal américain n’a jamais eu l’intention avec son analyse des comptes escrow de madame Peck de reconstituer les compte de tous les trusts et sociétés de Floride. 

Juridiquement, les différentes structures doivent être de toute façon traitées comme un tout, si bien que les créances de tous les créanciers ne restent plus des créances sur un trust bien défini ou sur une police bien définie, mais des créances sur la totalité du portefeuille. Des 34 faillites séparées actuelles, nous obtenons donc une seule faillite globale. 

Il est d’ailleurs complètement insensé que le curateur (“trustee par interim”) ait depuis  déjà encaissé des millions de dollars mais fasse encore appel à MQIC pour payer les primes et les frais pour toutes les polices. 

Maintenant que la décision sur l’“alter ego” est tombée, MQIC a déjà introduit une requête pour une “subcon". Bien que nous ne doutions pas du résultat de cette requête, nous expliquons ci-après, dans le paragraphe sur le troisième écueil, pourquoi le moment du prononcé du jugement concernant la “subcon” est important. 

3. 

La troisième entrave est le financement des primes des polices d’assurances vie américaines. 

Depuis fin août 2013, il n’y a qu’une partie qui paie les primes pour toutes les polices, à savoir MQIC. 

Certes, de l’argent est déjà rentré dans la faillite à la suite du décès d’un assuré américain. Cet argent n’est cependant pas encore disponible pour un financement de primes parce que il n’y a aucune décision de prise concernant la “subcon”. 

En outre, il faut bien comprendre que certains participants dans ces polices vacantes ($ 3.000.000 de valeur faciale) réclament leur part bien que cette police ait été achetée et que les primes aient été payées avec l’argent tant des participants que de MQIC. 

A ce propos, nous avons déjà déclaré que quelques millions de dollars supplémentaires sont en perspective. Cependant, même si les procédures en responsabilité donnent des résultats à court terme, le curateur (“trustee par interim”) n’a le droit et la possibilité d’utiliser cet argent pour le financement des primes qu’après que la « subcon » ait été décidée. 

Bien que l’opposition contre la “subcon” est très limitée, le juge doit de toute façon encore entendre les arguments avant de décider. Plus il y aura de participants qui contestent la politique à suivre, plus il faudra attendre avant d’avoir le prononcé du jugement. Il reste à espérer que les participants comprennent que nous avons tous intérêt à obtenir un jugement concernant la « subcon » le plus tôt possible, afin que le trustee puisse récupérer complètement les actifs perdus et puisse utiliser les revenus pour le paiements des primes.

4. 

Le quatrième obstacle est la méfiance d’un certain nombre de participants. 

La gestion des intérêts des participants est compliquée par la tactique persistante de madame Peck qui consiste à semer la discorde entre les participants et à propager le plus d’informations erronées possibles. Ceci afin que les participants ne sache plus ce qu’ils doivent croire. Tout ce madame Peck et sa prolongation AdminQI ont obtenu, c’est qu’une partie des participants ne croient plus personne et sont convaincus qu’ils sont trompés par tout le monde. 

MQIC est cependant une organisation de participants administrée par les participants eux-mêmes, et dans laquelle le conseil d’administration élu exerce le contrôle sur la gestion journalière, et où les membres peuvent s’exprimer sur la gestion et les comptes annuels lors de l’Assemblée Générale annuelle.   

De plus, MQIC ne choisit pas de laisser gérer les polices par un obscur “SPV” dirigé par AdminQI, mais choisit de placer les polices sous le contrôle d’un curateur, contrôlé par un tribunal américain, qui agît dans l’intérêt de ses investisseurs. 

Les récents succès qui sont la conséquence de la stratégie choisie par MQIC montrent clairement que la confiance que nous ont témoignée les participants est totalement justifiée.   

A ce propos, nous devons faire remarquer que, pour des raisons tactiques, MQIC a dû garder certaines informations pour elle. Ceci est parfois nécessaire dans un dossier complexe avec une fraude de grande envergure. Grâce à cette tactique, en quelques mois, nous avons pu écarter madame Peck, placer les polices sous le contrôle d’un trustee indépendant, lui-même sous la surveillance d’un tribunal et nous avons pu commencer une analyse approfondie et une due diligence du portefeuille. La complexité des faits et la réglementation de différents pays fait en sorte que la question n’est pas toujours aussi simple, si bien que la politique et les solutions proposées ne sont également pas toujours évidentes. Que certains posent parfois des questions justifiées concernant les raisons de certaines actions est, dans ce contexte, tout-à-fait normal. MQIC est là pour les participants et nous répondrons donc également à toutes les éventuelles questions qu’auront les investisseurs concernant cette question difficile. 

Pour une récupération maximale des fonds de la faillite, il est cependant nécessaire que chacun comprenne qu’une action commune est fondamentale pour une récupération rapide et couronnée de succès. Plus la méfiance aura le dessus, plus la défense des intérêts de chacun sera difficile. 

Les succès qui sont maintenant obtenus prouvent que la stratégie de MQIC donne ses fruits, lentement mais sûrement. 

Le conseil d’administration de MQIC rendra finalement des comptes à l’assemblée générale pour sa gestion et pour la manière dont elle a utilisé les moyens de MQIC (probablement en mars). 

Tous les participants pourront juger la politique suivie à ce moment. 

Toute cette procédure doit expliquer que le conseil d’administration de MQIC essaie de suivre une politique, d’abord dans l’intérêt de ses propres membres, mais également dans l’intérêt, ou au moins dans le respect, des autres participants. 

2. Soutien des créances en responsabilité 

Les revendications du curateur et du participant individuel ne sont pas identiques.  

La faillite n’est pas seulement importante pour la sauvegarde du portefeuille de polices américaines, mais constitue également un instrument décisif pour les créances en responsabilité. Un curateur a maintenant des moyens particulièrement efficaces pour récupérer les fonds détournés. Selon le droit américain et de la Floride, un curateur peut même retourner jusque 4 ans en arrière. 

Mais un curateur n’est en principe pas compétent pour des revendications concernant des dommages personnels des investisseurs dupés. 

Ainsi, un curateur peut tout-à-fait établir des créances contre messieurs Blom, Laan et Moens parce qu’ils ont détourné l’argent des trusts. Un curateur ne peut cependant pas établir des créances parce que des investisseurs ont été personnellement escroqués et qu’ils ont été dépossédés.  

Demande des données des assurances assistance en justice   

MQIC continuera à soutenir ses membres dans leurs créances contre les possibles responsables pour récupérer les fonds que le curateur ne peut pas demander. 

A ce moment, les déclarations arrivent vite chez les assureurs. Dans le courant de février, nous reprendrons à nouveau contact avec les assureurs pour arriver à un arrangement global et donc à un soutien juridique global. Le but est de comparaître aux Etats-Unis et aux Pays-Bas avec un seul avocat pour continuer à récupérer les fonds. 

En conclusion 

A cause de sa mauvaise gestion, madame Peck est responsable des dégâts subis par le portefeuille de polices américaines. Parce que madame Peck a eu largement le temps de détourner les fonds et de mettre les autres avoirs hors de portée des participants et des autres créanciers, on ne peut malheureusement pas attendre grand-chose de ce côté, même si la justice néerlandaise a, par exemple, identifié un compte bancaire de madame Peck au Seychelles.   

MQIC a réussi, lentement mais sûrement, à sortir le portefeuille du gouffre.   

Pour les obstacles qui doivent encore être franchis, cela prendra encore des mois. Chaque obstacle et chaque contestation a en outre un coût et réduit par conséquent la récupération pour les participants.   

La discussion avec les assureurs ne sera également pas réglée aujourd’hui ou demain. 

Cette lenteur crée l’agacement et la frustration chez beaucoup de participants. Il s’agit cependant de phases par lesquelles nous devons passer.   

Bien que la faillite  “chapter 7” n’ait rien fourni de tangible pour les participants, des actifs substantiels ont malgré tout été récupérés et cela donne déjà à tous les participants, et donc également aux membres de MQIC, l’espoir d’une récupération convenable de leur investissement. Evidemment, des problèmes doivent encore être résolus et des pièges doivent être évités mais le conseil d’administration de MQIC voit déjà la lumière au bout du tunnel obscur dans lequel nous nous sommes tous retrouvés. 

Nous espérons garder votre confiance. Notre politique ne vise pas seulement la sauvegarde et la consolidation du portefeuille de polices américaines mais également le soutien juridique commun. Notre projet est en effet d’obtenir la meilleure récupération possible. 

Nous comprenons qu’il s’agit d’une question très complexe qui n’est pas toujours évidente à comprendre, entre autre à cause des procédures américaines très compliquées. Mais nous essayerons de vous tenir au courant au mieux des prochains développements afin que chacun puisse suivre les prochaines évolutions.   

Au nom de MQIC

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Compte-rendu de la réunion des créditeurs du 11 décembre 2012 en Floride + explications à ce sujet  

1. Le 11 décembre s’est tenu le creditor meeting à West Palm Beach en Floride conformément au droit sur les faillites américaines, au cours duquel les créanciers  ont l’occasion de choisir un trustee définitif. Cette réunion n’est pas organisée par le tribunal, mais par le bureau américain que les trustees désignent. L’idée de base est double : si la majorité vote pour un seul trustee (à choisir dans une liste de trustees reconnus), alors celui-ci est choisi. Si aucun trustee n’atteint les 20% des voix ou si aucun votants n’est autorisé, le trustee provisoire reste en fonction.   

2. Au creditors meeting, les parties suivantes étaient représentées :

1. Trustee ‘curator’ par intérim madame Deborah C Menotte et son avocat;
2. Monsieur Gé Schutte au nom de 35 investisseur QI et son avocat;
3. Une avocate qui a communiqué agir ‘provisionnellement” au nom de quelques investisseurs du CLSF VIII, un fonds dont l’assurance vie américaine sous-jacente vient d’être payée au trustee “curateur” par interim madame Deborah C Menotte à cause du décès de l’assuré ;
4. MQIC et son avocat ;
5. SPQI et son avocat. 

3. MQIC et SPQI se sont préalablement mis fondamentalement d’accord concernant la stratégie à suivre, et étaient également représentés par le même avocat. Ils étaient d’avis que la faillite, vu l’ampleur et la complexité de la fraude, devrait être gérée par un trustee qui est également fiscaliste légal et qui a l’expérience des polices life settlements. C’est pourquoi MQIC et SPQI ont proposé ensemble Maggy Smith comme trustee.

Le trustee ‘Curatoeur’ par interim trustee madame Deborah C Menotte considère qu’aucun participant n’a droit au vote, et invoque ainsi le même argument qui est utilisé par Madame Peck depuis des mois pour démunir tous les participants de leurs droits : les fonds pour compte commun sont les seuls bénéficiaires.

De cette façon, madame Deborah C Menotte espère naturellement qu’aucun droit de vote légal acceptable n’apparaîtra et qu’ainsi, elle pourra rester trustee.  .

Monsieur Gé Schutte ne s’est pas laissé dérouté par le fait que madame Deborah C Menotte ne le reconnaisse par lui et les siens comme créancier, et a souhaité garder madame Menotte comme trustee définitif.

L’avocate qui représentait le CLSF VIII n’avait pas droit de vote, mais a émis sa préférence pour le maintien du trustee provisoire, clairement dans l’espoir que, de cette façon, aucune collectivisation n’ait lieu, afin que les participants du CLSF VIII puissent obtenir les recettes de ce fonds sans tenir compte des autres investisseurs.

4. Parce que toutes les parties ont fait objection contre les voix des autres, un nouveau trustee n’a pu être nommé, bien que Maggy Smith avait plus de 90% des voix derrière son nom.

Le représentant du bureau de trust américain doit maintenant faire un rapport dans les plus brefs délais, vraisemblablement pour la fin de l’année, après quoi les parties demanderont dans les 2 semaines au tribunal de décider de l’acceptabilité des voix. Ensuite, un jugement définitif suivra concernant le trustee, probablement mi-février.  

5. Le trustee par interim ne prend pas de cette façon assez de distance avec les structures frauduleuses qui ont été érigées par QI pour priver les investisseurs de leurs droits, en tentant de rester elle-même trustee.

Nous signalerons au tribunal le danger d’un tel comportement.

6. La préférence de MQIC et SPQI pour un nouveau trustee est inspirée par le soucis de maintenir au mieux le portefeuille pour tous les investisseurs.

Cependant, malgré des entretiens et rappels répétés, Madame Menotte ne peut pas, à notre avis, présenter assez de résultats concrets.

En fait, les seuls résultats corrects sont les résultats qui sont la conséquence du fait de la faillite elle-même.

• A cause de la faillite, la vente de quelque polices a été empêchée. Polices qui étaient vendues quasiment gratuitement par Peck, entre autre au groupe LSC.   MQIC et SPQI ont demandé à Madame Menotte de sommer de rendre les polices, dont la vente a déjà conclue.

Maintenant, MQIC et SPQI essaient d’amener madame Menotte à prendre d’autres mesures.

• A cause de la faillite, nous avons enfin accès aux informations des polices et nous sommes en mesure de payer les primes de manière rationnelle.

MQIC et SPQI encouragent Madame Menotte à utiliser ces informations de manière professionnelle afin que la valeur des polices soit optimalisée. Cela a comme résultat que Madame Menotte collabore maintenant étroitement avec Litai qui vérifie l’administration des polices de manière professionnelle.

• MQIC et SPQI ont prié Madame Menotte de prendre des mesures urgentes concernant l’expiration des polices. Il semble que l’on commence enfin à bouger grâce à notre constante mise sous pression. 

7. Un partie importante du dossier est la collectivisation de l’entièreté du portefeuille. Tous les investisseurs ont été trompé de la même façon au moyen d’un grand système de fraude. Une telle collectivisation est, dès le début, l’objectif  et le projet tant de MQIC que de SPQI. A cause de la nature de la fraude, l’argent des investisseurs a été utilisé dans l’intérêt d’autres investisseurs, si bien que l’analyse des différents rapports depuis le début est impossible. Ce n’est pas parce que, dans ce système frauduleux complet, une police vient à échéance que certains doivent « empocher le jackpot” . Tout le monde a initialement investi dans un investissement sans risque, où chacun recevrait le même remboursement.

Nous comprenons donc bien le comportement des investisseurs du CLSF VIII qui choisissent de se satisfaire du minimum, mais nous pensons que chacun a contribué de la même façon et que chacun est victime de la même façon de toute cette fraude.

Nous comprenons encore moins le comportement de certains investisseurs qui octroient leur soutien à un trustee qui semble maintenant s’opposer à une collectivisation. Apparemment, ces investisseurs oublient de dire à certaines personnes qu’ils prétendent représenter et qui ont investi dans des polices expirées que la non-collectivisation signifie qu’ils auront tout perdu.  Nous conseillons que les investisseurs se renseignent mieux avant de mettre leur destin entre les mains de personnes qui n’ont aucune compréhension du dossier et qui se laissent clairement mener par des complices de Peck.  Pour les personnes qui sont dans une police expirée, la collectivisation est le seul moyen de réclamer un remboursement.

8. A côté et plus encore que le creditors meeting du 11 décembre dernier, les actions concrètes concernant tant le portefeuille d’assurance vie américain que les créances en responsabilité sont importantes. Comme  déjà mentionné,  nous avons discuté les 12 et 13 décembre avec Madame Deborah C Menotte de divers points d’actions concrètes .

Nous pensons maintenant que MQIC et SPQI ont pu obtenir un certain nombre d’accords concrets avec madame Menotte afin qu’on s’attaque à certain nombre d’affaires urgentes et importantes. 

Les accords avec Litai en vue d’une administration professionnelle des polices ont été mis sur papier, d’autres accords ont été pris concernant la communication des assureurs au sujet des polices expirées, d’autre initiatives ont été prises concernant les polices vendues.  

Malgré le fait que la collaboration avec le trustee par intérim semble démarrer, nous espérons pouvoir rencontrer un trustee définitif qui pourra s’attaquer au dossier avec la connaissance et le dynamisme nécessaire.

Des mesures importantes ont été prises à la réunion du 11 décembre en vue rassemblement complet des faillites. Ces mesures doivent déboucher dans le courant du mois de mai sur le rassemblement des faillites avec les structures restantes telles que les trusts qui ne peuvent être en faillite que s’il est sûr qu’il s’agit des mêmes structures que les sociétés mises en faillites (« alter ego »).

A partir de cela, nous élaborerons une collectivisation totale sur base de l’existence d’une fraude Ponzi.

Seulement après que ceci soit réalisé, nous pourrons prendre d’autres mesures dans la gestion de l’entièreté portefeuille. Ces mesures sont cependant déjà préparées via nos efforts de réactiver les polices ou de les récupérer après la vente frauduleuse.   

 

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Update – Audience du 6 décembre 2012

Comme communiqué sur le site internet www.qifraud.com, 33 sociétés de Floride ont été déclarées en faillite par le juge de la faillite de West Palm Beach. De ce fait, Deborah C Peck a perdu le contrôle sur tous les biens de Quality Investments et le trustee “curateur” par interim madame Deborah C Menotte est devenue responsable de tous ces biens. 33 procès différents qui sont étroitement liés forment maintenant une vraie pelote. Parce que madame Deborah C Peck a tellement mélangé l’argent de investisseurs, les procès sont dorénavant rassemblés en un seul, nommé ‘joint administration’. Cela facilite beaucoup l’administration pour les avocats et le juge mais c’est aussi important pour la gestion du trustee ‘curateur’ par interim Deborah C Menotte.

Berger Singerman, le bureau d’avocat du trustee ‘curateur’ par interim madame Deborah C Menotte, a lu, à l’audience du 6 décembre, une lettre d’un avocat néerlandais qui veut défendre tous les participants d’un unique fonds pour donner à ce seul fonds un cours propre. Nous supposons que le juge des faillites va rejeter cette requête en raison de l’amalgame et du mélange des fonds des investisseurs mentionnés ci-dessus.

A l’audience du 6 décembre, le groupe constitué autour de monsieur Gé Schutte était représenté par un avocat de Floride. MQIC a formellement indiqué que :

- ces participants QI étaient également victimes de fraude perpétrée, entre autre, par les avocats Deborah C Peck et Koen Blom ainsi que par messieurs Frank Laan et Dennis Moens;

- MQIC avait volontairement choisi une procédure en faillite afin que, sous contrôle judiciaire, tous les biens Quality Investments soient dorénavant gérés de manière professionnelle dans l’intérêts des participants QI;

- MQIC respecte tous les participants QI, même s’ils ont d’autres opinions. MQIC n’a donc pas d’objection à la participation du groupe constitué autour de Gé Schutte à la réunion des créanciers du 11 décembre – voir pourquoi ci-après.  

AdminQI réclame $1,381,209.72 des sociétés mises en faillite. De plus, les individus d’AdminQI réclament directement ou via d’autres sociétés quelques centaines de milliers de dollars. Tant de réclamations en 1 an, aux frais des participants QI ne se peut pas. MQIC a donc prié le juge d’exclure AdminQI de la réunion des créanciers du mardi 11 décembre.

MQIC a tenté en vain de s’entendre avec monsieur Gé Schutte. Espérons au moins qu’il y aura assez de coopération, comme c’est le cas avec les fondations SPQI et QI-Verlies. Il ne faudrait pas que des parties telles que AdminQI, Peck et Watershed abusent des différences d’opinions entre les participants QI.

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Update du 3/12/2012

Sujet: Communication de Gé Schutte et AdminQI concernant le formulaire de PROCURATION SPQI

La communication Monsieur Gé Schutte et AdminQI fait appel aux participants QI pour qu’ils ne fournissent pas le formulaire de PROCURATION SPQI. Il font appel pour cela à des arguments qui sont totalement incorrects. 

1. Les participants QI ont en effet reçu une “communication contradictoire”. Effectivement, Madame Deborah C. Peck et son représentant AdminQI ont fait de leur mieux pour tromper les participants QI. Madame Deborah C Peck et AdminQI essayent en effet de dissimuler le détournement par et avec la collaboration de Peck de près de la moitié de tous les apports pour les participants QI et pour le tribunal en rejetant la “faute” sur d’autres. Ils ont suivi pour cela depuis le début une tactique qui vise à faire disparaître le plus grand nombre de preuves possible. Il est évidemment dommage que Monsieur Schutte, qui invoque dans son e-mail du 12 avril 2012 sa “coopération avec Peck et Van der Velde”, se laisse utiliser de façon éhontée pour cette tactique frauduleuse, alors qu’il est pourtant un des dupés de la fraude sans scrupule de Madame Peck. 

2. Monsieur Gé Schutte affirme avoir discuté avec d’autres de son groupe aux Etats-Unis du portefeuille QI avec le trustee par interim Madame Deborah Menotte et son avocat Madame Lesly Cloyd. L’affirmation selon laquelle “la valeur de remboursement totale du portefeuille … est passée de $ 340 à $120 millions, soit une perte de $ 220 millions” est cependant complètement fausse. Il est devenu clair d’après les informations que nous avons reçues que Madame Deborah C Peck: 

• a respectivement fourni et fait transmettre à MQIC de fausses informations, si bien que MQIC n’était pas en mesure de payer les primes nécessaires aux compagnies d’assurance concernées;
• a vendu pour une fraction de la valeur (2%, et le Trust devait encore assurer les frais de vente), donné en caution, ou a laissé saisir diverses polices, via une société LSC (et selon toute vraisemblance également avec LSC en tant qu’acheteur);
• “une perte de $ 220 millions” est de ce fait une information erronée;
• a utilisé tant avant le 27 septembre 2011 qu’après que le tribunal lui ait interdit en septembre 2012 de manipuler les fonds de QI, les primes pour ses autres activités de “assisted living” ou ses anciens domiciles. 

Parce que le trustee par interim Madame Deborah Menotte et son avocat Madame Lesly Cloyd  ont conclu une convention de discrétion avec MQIC, MQIC n’est malheureusement pas en mesure et n’a pas le droit de faire de déclaration concernant la situation actuelle du portefeuille QI.   

3. MQIC a géré les fonds qui lui ont été confiés en bon père de famille afin de limiter au maximum les pertes de ses membres, avec respect pour les autres participants QI parce ceux-ci ont également souffert. Le Conseil d’Administration de MQIC rendra à ce propos des compte conformément aux procédures prévues qui, nota bene, sont totalement conformes au marché, lors de son assemblée générale. L’allégation selon laquelle “le non-paiement des primes volontairement et par accident (! ) par MQIC... a fait des polices expirer en connaissance de cause” et “la première proposition avantageuse qui a été présentée par LSC” relève de la diffamation. MQIC a, autant qu’il lui était possible, payé les primes et pris beaucoup d’autres mesures. C’est pour cela, et uniquement pour cela que MQIC est parvenue à conserver encore beaucoup de polices pour les participants QI.  Se référer maintenant encore à la première proposition de LSC est d’ailleurs complètement insensé, vu que cette proposition était en conflit avec la législation Européenne et Irlandaise et a été pour cette raison rendue impossible par la Banque Centrale Irlandaise. La vraie nature de LSC doit d’ailleurs devenir de plus en plus claire pour tous lorsque l’on voit que celle-ci collabore à la disparition frauduleuse des polices. 

4. D’après des communications antérieures de AdminQI, le portefeuille QI était encore totalement intact en juillet 2012, maintenant cela n’aurait été que jusque “début juin 2012”. Ces deux déclarations sont de toute façon fausses. En effet, Madame Deborah C Peck avait déjà respectivement transféré, donné en caution ou ne s’est pas opposée à la saisie de polices.   

5. Chaque trustee est nommé et contrôlé par le tribunal, tout comme les candidats qui sont proposés par les participants. Contrairement au candidat trustee que MQIC et SPQI soutiennent, le trustee par interim Madame Deborah Menotte n’a pas d’expérience dans les Life Stettlements ni avec des dossiers de fraude internationale. Il est d’un autre côté inhabituel que des trustees par interim restent en place. Leur tâche consiste en effet à préparer le terrain pour un “curateur” que les créanciers vont nommer. Il n’existe aucune raison rationnelle pour que Deborah Menotte reste trustee. Gé Schutte et AdminQI ne fournissent également aucun argument sensé pour cela. Est-ce peut-être parce que le trustee que MQIC propose est un forensic accountant, qui est, de par son expérience, parfaitement placé pour révéler la fraude de Peck? 

6. Les membres de MQIC ont conservé toutes leurs créances en responsabilité. On ne comprend donc pas non plus comment MQIC contribue à “la couverture de la responsabilité des intermédiaires belges ». La politique de MQIC vise à limiter au mieux les pertes de ses membres, en respectant les autres participants QI parce qu’ils ont également souffert. 

7. Le président de SPQI Eelco Homan a eu une discussion approfondie avec le conseil d’administration de MQIC. Il a  rencontré une série de parties, à plusieurs reprises, avec l’administrateur de Private Insurer et de MQIC Jean-François Lycops : notamment AdminQI, les avocats, experts légaux, la trustee par interim Madame Deborah Menotte, Madame Deborah C Peck, LSC, Litai Assets et les magistrats du parquet. Dès le début, MQIC et Monsieur Homan ont amplement collaboré parce qu’ils comprenaient qu’il en était de l’intérêt de tous les participants.  Il y a eu une période de désaccord profond concernant la manière d’effectuer les paiements de prime mais ce désaccord s’avéra être basé à posteriori sur un choix stratégique de mutisme par MQIC qui a occasionné beaucoup d’incompréhension. Monsieur Homan a cependant, après qu’il ait été mis au courant de toutes les informations, fait un examen critique et a jugé que la collaboration pouvait être reprise. Cela n’a donc rien à voir avec un “charme” et “ des raisons obscures” mais bien et exclusivement avec la rationalité et le souci de l’intérêt des participants.   

8. Il est incorrect de déclarer que “les parties qui ont examiné la proposition précédente de LSC sont toutes enthousiastes à propos de cette proposition”. Cette proposition est étudiée en détail par diverses parties. Etant donné que le but n’est pas que d’autres jouent à la roulette russe avec les fonds restants, toutes les parties qui connaissent professionnellement suffisamment ce sujet sont convaincues que la proposition contient des informations complètement fausses et trompeuses et la chance d’une perte totale du portefeuille est (extrêmement) grande. 

Nous ne pouvons donc que faire appel aux non-membres de MQIC pour octroyer une procuration à SPQI, afin que leur voix soit utilisée dans l’intérêt des participants à la réunion des créanciers, et non dans l’intérêt de AdminQI, Peck ou LSC. 

Nous restons toujours à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, 

 

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 Update du 22/11/2012

Compte–rendu de la visite en Floride par les représentants de MQIC et SPQI

Au cours de la semaine du 5 – 9 novembre passé MQIC et SPQI ont, dans les personnes Jean-François Lycops et Eelco Homan, ont rencontré ensemble le trustee par interim Madame Menotte, nos avocats américains, un possible nouveau trustee et Litai Assets et ont discuté avec eux. Ces discussions se sont déroulées de manière positive. Madame Menotte a communiqué pendant ces discussions qu’elle veut conclure un accord avec la partie que nous avons proposée, Litai Assets, afin d’effectuer le service des polices du portefeuille QI. Un tel contrat de service sera formalisé dans les jours qui viennent maintenant que des conventions de confidentialité ont été conclues. Pour l’instant les primes nécessaires seront payées directement par MQIC. Tout est mis en œuvre pour éviter que les polices ne continuent à expirer. Naturellement, on vérifiera bien si ceci est économiquement pertinent en cas de maintien.

Etant donné le mélange prolongé de l’argent des participants par Mme Peck et Watershed on constatera plus que probablement que les polices sont collectivisées.

Le 11 décembre prochain aura lieu, en principe, pour tous les fonds une réunion des créditeur (au lieu du 30 novembre, du 4 décembre et du 11 décembre). Un objectif important de ces réunions est la nomination d’un (du) nouveau trustee. Contrairement à ce qu’il se passe en Belgique et au Pays Bas, des trustees par interim qui doivent préparer la situation pour le trustee permanent/définitif sont, dans une première phase, nommés. Les fonctions de ces deux trustees sont, comme en Belgique et aux Pays Bas, de défendre les intérêts des créanciers.

SPQI, MQIC et QI-verlies sont en principe d’accord sur la façon de traiter les intérêts des participants dans le futur. Nous espérons pouvoir présenter ceci dans des délais raisonnables et sous une forme détaillée à tous les participants afin que le nouveau trustee puisse le mettre en œuvre.  

Update AdminQI du 7 novembre

Il y a quelques semaines, AdminQI a placé un update sur son site internet. Vous trouverez après cet article la réaction à un certain nombre d’allégations faites par QI. Vous trouverez également un texte qui se trouve sur le site internet www.qifraud.com. Celui donne un bon aperçu de la situation réelle concernant les procédures des chapter 7 et 11

Réaction de AdminQI à l’update du 7 novembre
Sur le site internet de MQIC figure le suivant :

Le 7 novembre, AdminQI a placé un update sur son site internet décrivant sa conception de la situation actuelle. Vous trouverez ci-dessous une brève réaction de MQIC.
MQIC renvoie au compte-rendu intégral de l'audition de madame Peck le 24 août. Nous attirons particulièrement votre attention sur les pages 150-156, où il est clairement indiqué pourquoi le trustee par interim est nommé. Il y est entre autres également clairement mentionné que la vente des polices dans le but d'éviter, grâce à leur revenus, que d'autres polices n'expirent, n’est pas autorisée de la façon dont Peck a géré les trusts.
Nous souhaitons également vour communiquer que Peck a donné volontairement son accord pour demander tous les fonds du chapter 7 et transmettre sa fonction en tant que trustee.
En ce qui concerne la faillite, qui est prononcée sur base du chapitre 7, MQIC part du principe que la vente des polices doit être évitée. MQIC travaille maintenant durement avec ses avocats américains pour annuler la vente des polices à LSA (et au courtier lié à LSC/Stamp), qui a été conclue bien en-dessous du prix.
En ce qui concerne l’échéance pour l’affiliation à MQIC, nous pouvons vous communiquer que l’affiliation reste possible, même pour les polices expirées, aussi longtemps qu'une liste d’expirations définitive n'est pas encore disponible. Par la suite, la situation sera à nouveau examinée, mais les participants dans une police qui n'a pas expiré peuvent de toute façon toujours s'affilier.
Nous laissons les remarques concernant l'expiration des polices et l'évaporation de la valeur économique des polices complètement pour le compte de AdminQI.

Le texte suivant se trouve également sur le site internet www.qifraud.com  (pour une traduction, nous vous renvoyons au texte de MQIC dans le bulletin): 

The bankruptcy cases filed in the United States have been filed under Chapter 7 of Title 11 of the United States Bankruptcy Code. A corporate Chapter 7 bankruptcy is a court-sanctioned and supervised procedure in which a court-appointed trustee takes over an insolvent corporation's finances and debts. In this type of bankruptcy, the trustee marshals the corporation's limited assets and distributes the proceeds to the corporation's creditors. While Chapter 7 bankruptcies are generally filed in cases where the corporate debtor’s business will ultimately be wound up and distributed, Chapter 7 trustees are afforded broad authority and flexibility to maximize the value of the assets of the corporate debtor over the months or, if necessary, years following the bankruptcy filing. Additionally, where longer term administration of assets is determined to be appropriate, a Chapter 7 bankruptcy may, in some instances, be converted into a Chapter 11 reorganization. Because the Quality Investments offering was a fraudulent offering, it is likely that the jointly administered bankruptcy actions will seek to stabilize the active insurance policies, increase the credit rating of the portfolio, and thereafter, will seek a transaction or transactions that would maximize the value of the assets for the interested creditors. At this time, all efforts are being made to pay insurance policy premiums and to avoid policy lapses. No individual policy or policies are being given preferential treatment over other policies. 

Traduction libre: 

La demande de mise en faillite aux Etats-Unis est faite sous le chapitre 7 du United States Bankruptcy Code. Un chapitre 7 demande en faillite est une procédure sanctionnée par le tribunal et placé sous son contrôle par laquelle un contrôleur désigné (trustee) reprend la gestion de la société insolvable.

Dans ce type de faillite, le trustee contrôle les biens possédés et distribue les revenus aux créanciers de la société. Bien que le chapitre 7 faillites n’est prononcé en général surtout pour satisfaire les créanciers (dans ce cas, une période de quelques années n’est pas une exception) afin de maximaliser la valeur des biens possédés.
En plus de ceci, la possibilité existe que, si une liquidation dure plus longtemps, un chapitre 7 soit transformé en chapitre 11 réorganisation.
Etant donné que Quality Investment était basée sur une fraude, on doit s’attendre à ce que le règlement du portefeuille se déroulera de la manière suivante. La liquidation visera l’obtention d’un portefeuille actif stable où l’amélioration de la qualité du portefeuille sera une priorité et où l’on examinera les transactions qui maximaliseront la valeur du portefeuille pour les créditeurs.
Pour l’instant, toute l’énergie est concentrée sur le paiement des primes d’assurance afin l’éviter que des polices qui contribuent à l’amélioration de la valeur économique du portefeuille n’expirent.
Pour cela, on ne fera pas de différence entre le différentes polices.

 

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 Update du 8/11/2012  

Le mercredi 7 novembre, AdminQI a placé un update sur son site internet décrivant sa conception de la situation actuelle. Vous trouverez ci-dessous une brève réaction de MQIC.

MQIC renvoie au compte-rendu intégral de l'audition de madame Peck le 24 août. Nous attirons particulièrement votre attention sur les pages 150-156, où il est clairement indiqué pourquoi le trustee par interim est nommé. Il y est entre autres également clairement mentionné que la vente des polices dans le but d'éviter, grâce à leur revenus, que d'autres polices n'expirent, n’est pas autorisée de la façon dont Peck a géré les trusts.

En ce qui concerne la faillite, qui est prononcée sur base du chapitre 7, MQIC part du principe que la vente des polices doit être évitée.  MQIC travaille maintenant durement avec ses avocats américains pour annuler la vente des polices à LSA (et au courtier lié à LSC/Stamp), qui a été conclue bien en-dessous du prix.

Vous trouverez ci-dessous une traduction d’une partie de texte que l’on peut lire sur le site qifraud.com où une explication est donnée concernant le chapitre 7 bankruptcy et la possibilité de transformation en un chapitre 11 .

En ce qui concerne l’échéance pour l’affiliation à MQIC, nous pouvons vous communiquer que l’affiliation reste possible, même pour les polices expirées, aussi longtemps qu'une liste d’expirations définitive n'est pas encore disponible. Par la suite, la situation sera à nouveau examinée, mais les participants dans une police qui n'a pas expiré peuvent de toute façon toujours s'affilier.

 Nous laissons les remarques concernant l'expiration des polices et l'évaporation de la valeur économique des polices complètement pour le compte de AdminQI.

Traduction Libre

La demande de mise en faillite aux Etats-Unis est faite sous le chapitre 7 du United States Bankruptcy Code. Un chapitre 7 demande en faillite est une procédure sanctionnée par le tribunal et placé sous son contrôle par laquelle un contrôleur désigné (trustee) reprend la gestion de la société insolvable.

Dans ce type de faillite, le trustee contrôle les biens possédés et distribue les revenus aux créanciers de la société. Bien que le chapitre 7 faillites n’est prononcé en général surtout pour satisfaire les créanciers (dans ce cas, une période de quelques années n’est pas une exception) afin de maximaliser la valeur des biens possédés.    

En plus de ceci, la possibilité existe que, si une liquidation dure plus longtemps, un chapitre 7 soit transformé en chapitre 11 réorganisation.

Etant donné que Quality Investment était basée sur une fraude, on doit s’attendre à ce que le règlement du portefeuille se déroulera de la manière suivante. La liquidation visera l’obtention d’un portefeuille actif stable où l’amélioration de la qualité du portefeuille sera une priorité et où l’on examinera les transactions qui maximaliseront la valeur du portefeuille pour les créditeurs.

Pour l’instant, toute l’énergie est concentrée sur le paiement des primes d’assurance afin l’éviter que des polices qui contribuent à l’amélioration de la valeur économique du portefeuille n’expirent.

Pour cela, on ne fera pas de différence entre le différentes polices.

 

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Bonjour,

Etant donné que madame Deborah C Peck a laissé tomber ses objections, la faillite de CLSF III IV Inc est définitive. De plus, toutes les autres polices et entités américaines concernées par QI sont considérées comme une seule et même faillite.  Ceci a de nouveau été confirmé dans le jugement d’hier 16 octobre. Le curateur a donc normalement également repris chez elle tous les documents et toutes les informations concernant toutes les polices conformément à ce qui a été convenu avec madame Peck. Sur le site www.qifraud.com, vous pouvez suivre le déroulement de la procédure américaine.  Vous en trouverez un résumé en français sur notre site www.mqic.be

Les documents et informations qui ont été repris chez madame Peck hier sont maintenant étudiées et contrôlées avec les informations qui sont fournies directement par les banques et les assureurs. Si madame Deborah C Peck a dissimulé des informations, la contrainte adéquate sera appliquée. Si AdminQI respecte sa promesse de transmettre les informations qui sont en sa possession, le contrôle se déroulera beaucoup plus vite et cela coûtera bien moins cher, d’où notre appel pour le faire immédiatement.

Après la démission de Peck en tant que trustee, les prochaines étapes sont les suivantes.

· Garder les polices en vigueur de façon efficace afin de pouvoir faire des propositions dans les 45 jours à tous les participants QI.

· MQIC discute de ce sujet avec les fondations SPQI et QI-Verlies afin de faire des propositions communes.

· Etant donné que MQIC finance cette transition, il n’y a aucune raison d’être inquiet pendant cette phase de transition, au contraire.

· La situation est maintenant analysée par des professionnels. Cette situation vous sera communiquée et, dans les 45 jours, tous les participants QI recevront des propositions qui leur permettront de choisir ce qui leur convient le mieux.

Avec la procédure en faillite américaine, on tient compte des droits de toutes les personnes concernées, qu’ils soient membres ou non des associations d’intérêt MQIC, SPQI et/ou QI-Verlies, mais on voit maintenant également de la lumière au bout du tunnel que tous les participants QI ont traversé jusqu’à présent.

Le document FIOD du 1er mars 2012, AH-029, dans le dossier pénal néerlandais contre messieurs Blom, Laan et Moens indique que madame Deborah C Peck a détourné près de la moitié des 223 millions US$ d’apport. A cause du détournement de tant de millions de la part de madame Deborah C Peck, de sa mauvaise gestion et de la fraude de beaucoup d’autres, les participants QI ont nécessairement subi des pertes significatives. Les prochaines étapes de MQIC visent également les créances en responsabilité contre les parties coupables solvables. Les premières mesures ont déjà été prises pour cela.

MQIC fait de son mieux pour communiquer de façon claire et adéquate. Ceci est cependant plutôt difficile. La mauvaise gestion de AdminQI et madame Deborah C Peck a compliqué inutilement les choses. Il va probablement s’écouler des mois avant que la clarté ne soit faite sur les conséquences de la collectivisation que AdminQI et madame Deborah C Peck ont introduit. AdminQI a par ailleurs provoqué beaucoup de confusion et continue malheureusement à le faire. Nous vous déconseillons de soutenir toute action qui servent les intérêts de AdminQI et/ou  madame Deborah C Peck.

MQIC défend les intérêts de ses membres.  MQIC accorde également beaucoup d’attention aux participants QI qui ne sont pas membres de MQIC. Ils ont en effet aussi énormément souffert et mérite notre respect.

Sincères salutations

Au nom du conseil d’administration MQIC

 

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Réponse de MQIC à l’update de AdminQI du 6 octobre 2012

 

MQIC a pris connaissance de l’update de Admin QI du 6 octobre 2012 sur le site internet www.adminqi.nl qui a également été diffusé par e-mail lundi 8 octobre au matin. Bien que nous ne soyons pas surpris des nombreuses déclarations erronées et trompeuses de AdminQI, nous avons délibérément choisi de ne réagir qu’à certaines de ces allégations.  MQIC a en effet trouvé qu’il était plus important de réagir vite et de façon concise  plutôt que de ne le faire deux semaines après comme l’a fait Admin QI. A la lumière de la situation actuelle , l’exhaustivité nous a semblé moins importante que la vitesse de réaction adéquate. Cela n’exclut évidemment pas que, le cas échéant, MQIC entreprendra encore des actions appropriées contre les allégations fausses et frauduleuses de AdminQI.   

AdminQI déclare dans son Update être “surpris” des “informations incorrectes qui sont propagées parmi les (non-) membres de MQIC”. Pour nous, c’est juste le contraire.

D’après AdminQI, il y a une “demande Chapter 7 bankruptcy … pour le CLSF III/IV”. Pour la société américaine CLSF III IV Inc, MQIC et les autres participants QI ont introduit une demande pour un Chapter 11 bankruptcy étant entendu que l’élargissement à toutes les autres entités américaines liées d’une manière ou d’une autre au portefeuille QI était annoncé dès le début– voir www.qifraud.com avec “alter ego entities”. 

D’après Admin QI, « le risque que la totalité du portefeuille ne soit maintenant cédée à une autre partie inconnue… est énorme. Le résultat pour vous, en tant qu’investisseur est que vous devez être content avec une fraction de votre investissement. » Tout comme lors de faillites en Belgique et aux Pays-Bas, un curateur se doit de défendre les intérêts de tous les créanciers, donc ceux de tous les participants QI, le mieux possible. A ce propos, le curateur a déjà eu contact avec entre autres LSC, une partie avec laquelle AdminQI a fait un long bout de chemin. A côté de cela et en plus de LSC, d’autres parties peuvent également présenter des offres. Quelques autres parties l’ont d’ailleurs déjà fait entretemps. 

D’après AdminQI, il n’y a pas de jugements mais seulement un « Temporary Restraining Order ». En regardant www.qifraud.com de plus près, on remarque qu’il y  a bien de tels jugements par lesquels madame Deborah C. Peck n’a actuellement plus aucune compétence sur l’entièreté de portefeuille de polices QI. En effet : 

• avec le jugement du 24 août 2012 dans l’affaire k 12-30081-EPK-BKC un ‘curateur’  a été nommé pour la société américaine CLSF III IV Inc;
• avec le jugement du 24 septembre 2012 dans l’affaire 12-01889-EPK, madame Deborah C. Peck n’a plus aucune compétence sur les polices et ceci pour la totalité du portefeuille QI. AdminQI décrit ce jugement comme un Temporary Restraining Order, sans toutefois mentionner la “Preliminary Injunction” envers les banques américaines, les compagnies d’assurance vie et les autres parties. 

D’après s AdminQI madame Deborah C. Peck est « à l’exception du CLSF III/IV …encore et toujours la seule partie qui peut entretenir des contacts avec les compagnies d’assurance vie ». Une consultation du site www.qifraud.com montre qu’avec le jugement du 24 septembre 2012, les 21 compagnies d’assurance concernées ont reçu l’interdiction pour toutes les polices de “transferring, selling, dissipating, wasting, encumbering, or otherwise hypothecating, the assets”, en bref, l’ensemble des 21 compagnies d’assurance vie américaines concernées ont reçu l’interdiction pour toutes les polices de répondre à toute demande/ordre/requête/… et ce pour toutes les polices.   

D’après AdminQI, MQIC “avouerais implicitement par cette façon de procéder … qu’elle ne respecte qu’en partie ses engagements de payer les primes. Elle est donc également au moins responsable pour l’expiration de nombreuses polices ces derniers mois”.  Rien n’est moins vrai. Avec leur mauvaise gestion AdminQI et madame Deborah C. Peck en sont responsables. 

En ce qui concerne “la fermeture du bureau de madame Peckk”  AdminQI affirme que madame Deborah C. Peck “utilise tous les fonds entrants pour le paiement des primes et a réduit les frais à un minimum, que le personnel est presque totalement licencié et que ses activités ont été transférées à un autre endroit”. Le fait est que madame Deborah C. Peck n’a actuellement plus de bureau professionnel. Son adresse professionnelle actuelle est en effet une boîte postale. Depuis août 2012, madame Peck travaille de son logement privé. Madame Deborah C. Peck a d’ailleurs elle-même fait part de ce qui précède lors de son interrogatoire du 4 octobre dernier. Malgré des requêtes répétées, MQIC n’a toujours pas reçu le moindre début de preuve attestant que madame Deborah C. Peck “utilise tous les fonds entrants pour les paiements de primes”. Si, contre toute attente, cela était vrai, madame Deborah C. Peck aurait déjà fourni ces preuves depuis longtemps. D’après AdminQI l’information selon laquelle “Le trustee … (a) déménagé vers un autre lieu” prouve que “la plus grande partie des paiements de primes a été destinée aux assureurs”. Pour MQIC il ne s’agit pas là d’une preuve attestant de la manière dont madame Deborah C. Peck a employé les fonds qui lui ont été confiés. 

A la déclaration de MQIC selon laquelle “le juge américain et le “curateur” Deborah C. Menotte … (décident) dorénavant pour tous les participants dans l’intérêt des participants” AdminQI réplique avec ce qui suit : “Ce n’est PAS vrai, le trustee par intérim est SEULEMENT nommé pour CLSF III/IV”. Avec le jugement du 24 septembre 2012, à côté et en plus du Temporary Restraining Order pour la totalité du Portefeuille QI, il y  a également une “Preliminary Injunction” envers les banques américaines, les 21 compagnies d’assurance vie concernées et les autres parties. 

AdminQI se pose la question “Quels fonds bloqués?”.  Suite au jugement du 24 septembre 2012 les banques américaines ont donné une suite adéquate à la “Preliminary Injunction” et, ont, par conséquent, (i) bloqué les fonds d’une série de société américaines liées à madame  Deborah C. Peck et (ii) en ont informé les avocats de MQIC. Il est curieux que AdminQI ne le sache pas en tant que représentant de madame Deborah C. Peck. 

AdminQI déclare ensuite que les primes seraient financées “avec la vente des polices où les primes n’ont pas été payées ou n’ont pas été payées à temps par les participants”. Ceci est une allégation manifestement destinée à semer la panique chez les participants QI, sachant que les valeurs de marché actuelles pour les life settlements sont déjà particulièrement basses et sont dans ce cas encore beaucoup plus basses à cause de la mauvaise gestion de  AdminQI et madame Deborah C. Peck. 

A la déclaration de MQIC’s selon laquelle “MQIC sera encore nécessaire pour l’instant en tant que source de financement”, AdminQI répond en déclarant que MQIC “ne paie pas ou paie régulièrement en retard si bien que des polices expirent encore ”. Le fait est que MQIC, de la part de (i) AdminQI, (ii) madame Deborah C. Peck et (iii) les divers avocats de madame Deborah C. Peck : 

• a reçu les listes des expirations où apparaissent soudainement des polices pour la même période et d’autres qu’on ne retrouve plus;
• il y a tellement de différences concernant les informations transmises pour une même police, telles que l’expiration provisoire ou la fin définitive d’une police;
• n’a toujours pas reçu les coordonnées et les autres informations nécessaires pour 18 des 21 différentes compagnies d’assurance afin de transférer les primes aux banques malgré nos rappels répétés. Bien que MQIC Ook a pu obtenir ces informations via d’autres canaux, l’octroi de telles informations aurait démontré que l’on avait rien à cacher. 

AdminQI déclare que “le portefeuille disparaît lentement mais sûrement… 5% de prêts à la société de droit commun … si bien qu’il n’est vraiment pas clair de ce qu’il va en retourner… il n’y a AUCUNE CHANCE qu’un trustee par intérim puisse remettre les polices expirées en vigueur”. Le fait est que tant AdminQI, que madame Deborah C. Peck et ses divers avocats font tout ce qu’ils peuvent pour compliquer la vie du “curateur” Deborah C. Menotte en retenant des informations et en ne collaborant pas au maintien du portefeuille.  A cause de leur mauvaise gestion, AdminQI et madame Deborah C. Peck sont par conséquent responsables de l’expiration des polices. MQIC octroiera par contre au “curateur” Deborah C. Menotte le financement pour le maintien du portefeuille. Puisque cette prérogative est rapport à toutes les créances, MQIC en déduit que ce prêt sera bien remboursé. Tout comme lors de faillites en Belgique et aux Pays-Bas, un curateur a plus de possibilités pour défendre les intérêts de tous les créanciers, et donc de tous les participants QI, que la direction actuelle, AdminQI et madame Deborah C. Peck. 

Etant donné que MQIC travaille activement avec les institutions réglementées dans les assurances vie, il y a bien une “expertise manifeste” sur base de laquelle MQIC mène sa politique pour payer les primes. De plus et surtout, on tient compte, entre autres, des valorisations du portefeuille QI que SPQI a mentionné dans son Bulletin nr 22 du 25 avril 2012, en bref, la meilleure information possible dont dispose MQIC.   

En déclarant “Pour les participants, le portefeuille est maintenant beaucoup plus important que les créances en responsabilité … Ce point de vue de MQIC est irresponsable. Elle ne pourra vraisemblablement jamais compenser la perte d’environ  $150 M en établissant des créances en responsabilité”, AdminQI confirme le point de vue actuel de MQIC selon lequel : 

• AdminQI est en train de tout faire pour contrecarrer les créances en responsabilité contre les responsables solvables et coupables;
• Le seul maintien du portefeuille livre par définition moins qu’en combinaison avec des créances en responsabilités contre les responsables solvables et coupables. 

Nous prenons acte de la déclaration de AdminQI selon laquelle “Dès qu’un trustee par intérim aura les pleines compétences, AdminQI fournira les informations détaillées concernant les paiements de primes au trustee …un aperçu clair du fichier des participants, répartis en payeurs de primes, payeurs partiels et non-payeurs”. Vu que AdminQI n’a défendu jusqu’à présent que les intérêts de madame Deborah C. on peut cependant douter que ceci arrive un jour. 

AdminQI admet manifestement à présent que “les propositions de LSC … ont sous-estimé les risques pour les investisseurs” en n’acceptant aucun débat portant sur le contenu. 

Après avoir défendu les intérêts de madame Deborah C. Peck pendant une année entière, et n’avoir pris aucune mesure à ce sujet, AdminQI reconnaît finalement qu’il y aurait dû y avoir une sanction pour les non-payeurs. 

D’après AdminQI “le propriétaire de Litai Assets … (serait) par hasard également un Belge” . Il s’agit là d’une information complètement fausse. C’est en fait un Suisse qui a acquis Litai Assets dans le cadre d’une adjudication au sein de Mutual Benefits Corp faling. 

AdminQI confirme que “madame Peck était prête à confier le “servicing” de certaines polices d’assurance vie américaines à Litai Assets et que la correspondance nécessaire a donc également été rédigée”. AdminQI minimise cela avec sa remarque  “dans les 24 heures …” alors que cette discussion a pris de nombreuses de semaines. 

AdminQI déclare que  “le conseil d’administration de MQIC … constitué de simples vendeurs/courtiers du produit QI … dissimule leur propre responsabilité au frais de leurs membres en attaquant le trustee… que l’on distrait l’attention des responsabilités propres. Rien n’est moins vrai. Précisément parce que MQIC mène des procédures en justice, il ne peut être aucunement question de ‘dissimulation’ ni de la moindre ‘distraction’. 

AdminQI déclare que parmi les “participants de  CLSF III/IV … Il n’y a … aucune majorité … qui justifient les procédures (en justice)! Au moment où AdminQI donne cette information, MQIC réagit agressivement. Une simple question ne semble plus être envisageable. Cela indique que  MQIC n’accepte aucune contestation et a peut-être plus à cacher qu’on ne le pense”. Ceci tombe également complètement du ciel. Le fait est que MQIC observe consciencieusement les procédures qui sont légalement prévues et n’a pas reçu d’invitation pour la réunion que AdminQI a organisé pour les “participants de CLSF III/IV”.  AdminQI a donc manifestement plus à cacher que MQIC. 

Pour AdminQI vendre les polices “afin que d’autres polices soient payées avec les recettes… est une gestion de risque (considérable) ”. En sachant que les valeurs de marché actuelles pour les life settlements sont déjà particulièrement basses et que celles-ci sont encore plus basses à cause de la mauvaise gestion de AdminQI et madame  Deborah C. Peck, ceci est pour MQIC une politique inadéquate. 

AdminQI réplique le suivant : “une affirmation intéressante qui est sans aucun doute bien examinée” à l’annonce de MQIC que “monsieur  Iain Stamp de LSC … (était) d’ailleurs responsable des polices” sans toutefois mentionner que : 

• Tous les administrateurs ‘indépendants’ de The Strategic Life Settlement Fund ont donné leur démission et ont été remplacés par d’autres – voir http://iainstamp.wordpress.com/2012/09/21/new-directors-appointed-to-the-strategic-life-settlement-fund-plc/;
• Le 5 jullet 2012 toutes les polices étaient en effet en vigueur et cela sans aucune réserve, charge et/ou retard de prime. 

D’après AdminQI “madame Peck … (n’aurait) pas d’obligation d’information envers la société de droit commun  (parce que) la société de droit commun … n’est pas un participant”. Comme on l’a constaté à plusieurs reprises, il y a régulièrement des contradictions entre les déclarations de AdminQI, madame Deborah C. Peck et ses divers avocats. De plus, il s’avère que les avocats de madame Deborah C. Peck considèrent bien que la société de droit commun MQIC est réellement un participant et l’ont confirmé dans la procédure pénale. 

Selon AdminQI “MQIC … connaîtrait exactement le nombre de polices qui ont expiré … Le trustee a régulièrement fait savoir via AdminQI quelle était la situation actuelle.” Alors que (i) des contradictions ont été constatées à plusieurs reprises entre la situation concernant (entre autres) les polices que MQIC a reçu de AdminQI, madame Deborah C. Peck et ses divers avocats et (ii) que le “curateur” Deborah C. Menotte et les avocats américains de MQIC  reçoivent seulement maintenant les informations concernant les 21 compagnies d’assurance vie concernées, les seules parties dont on puisse affirmer que les informations qu’elles fournissent sont correctes.   

AdminQI déclare que MQIC ne disposerait que de peu d’informations concernant “le rendement attendu (des polices) selon le rapport  Face value/prime/espérance de vie (et) la … la présence des documents de police”. Le fait est que MQIC dispose de beaucoup d’informations à ce sujet, ne fût-ce que parce que madame Deborah C. Peck a transmis ces informations à un courtier en novembre 2011 pour céder le portefeuille et parce que MQIC a obtenu ces informations sur le marché.

 AdminQI déclare ensuite que madame Deborah C. “Peck … a des polices qui sont incomplètes”parce que madame Deborah C. Peck “n’en n’aurait pas fait l’achat elle-même. Ces polices sont fournies par Vievestment et Watershed”. Le fait est que la défense par AdminQI de madame Deborah C. Peck concernant la documentation manquante des polices n’est pas conforme à la réalité, ne fût-ce que pour le fait que madame Deborah C. Peck a utilisé l’argent des investisseurs pour acheter des polices sur le marché au nom de Watershed et pour les acheter immédiatement après  +ou- 4 fois plus cher à Watershed en tant que trustee avec des clauses selon lesquelles la documentation des polices ne serait fournie par Watershed qu’après le paiement total du prix d’achat à Watershed et que le prix est considéré comme juste par les parties.   

AdminQI déclare également que “Private Insurer … aurait  encaissé ± 10% de commissions” sur les produits de Quality Investments qu’ils ont eux-mêmes acheté. Rien n’est moins vrai.  Private Insurer est indépendant de tout produit financier, ne reçoit jamais aucune commission sur les produits et n’a donc jamais reçu de commissions sur les produits Quality, même de ± 10%. 

AdminQI compare ensuite les frais de Private Insurer avec ceux de la proposition de LSC, en déclarant que “Les frais au sein de la proposition de LSC sont considérablement moins élevés!”. Le fait est que les deux services ne peuvent être comparés et que de toute façon, les coûts de la proposition LSC sont considérablement plus élevés que ceux de Private Insurer. 

Ceux qui, avec la connaissance actuelle, (re)lisent le “Sheet presentatie Private Insurer: “Broker meeting Quality Investments 17 december 2010” ne peuvent que constater que les informations qui y sont reprises sont toujours correctes, et ce pour la débâcle  PCI de janvier 2011, la proposition AAUG du printemps 2011 et l’arrestation de messieurs Koen Blom, Frank Laan et Dennis Moens en septembre 2011. Il y était en effet indiqué que “l’assuré américain (peut) vivre plus longtemps que prévu.

Jeanne Calment … a vécu jusque 122 ans

Bien que l’efficacité de la couverture sur toute la durée dépend du ‘risque de longue vie’,  d’une série de facteurs …. Un assureur fort qui évalue correctement le risque et l’assure efficacement sur toute la durée” est important.

 

 

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